Regards sur la facturation électronique pour les experts judiciaires
Cette évolution concerne également les experts judiciaires exerçant une activité libérale.
1. De quoi parle-t-on ?
La facturation électronique repose sur un format structuré obligatoire, permettant de garantir la fiabilité et la transmission des données de facturation.
La mise en place d’une plateforme électronique constitue une étape importante de cette transformation. Elle permettra notamment :
- d’émettre des factures électroniques conformes ;
- de recevoir et transmettre des factures ;
- de simplifier la gestion des factures ;
- d’améliorer la traçabilité des données ;
- de faciliter les échanges entre clients et fournisseurs.
À ce jour, 117 plateformes électroniques sont immatriculées par l’administration fiscale.
La finalité de ce dispositif est notamment de limiter l’évasion fiscale et la fraude à la TVA, tout en améliorant le suivi des transactions.
2. Êtes-vous concernés ?
Les experts judiciaires sont considérés comme des professionnels libéraux assujettis à la TVA lorsqu’ils exercent leur activité à titre indépendant.
Pour pouvoir choisir une plateforme électronique et être inscrit dans l’annuaire, chaque expert devra notamment disposer d’un numéro SIREN.
L’expert judiciaire est désigné à titre personnel et exerce en toute indépendance, notamment :
- au régime réel (BNC), conformément à l’article 92 du CGI ;
- au régime micro-entreprise, conformément à l’article 151-0 du CGI.
L’expert peut bénéficier de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI, lorsque le montant de ses honoraires annuels reste sous le seuil applicable.
Des situations particulières
L’expert judiciaire ayant un statut de COSP, conformément à l’article D311-1 du Code de la sécurité sociale, notamment certains médecins ou psychologues hospitaliers, ainsi que les traducteurs et interprètes, n’est pas concerné par la facturation électronique dans le cadre de cette activité.
En revanche, s’il exerce parallèlement une activité libérale disposant d’un numéro SIREN, cette activité est concernée par le dispositif.
3. Que devez-vous faire ?
Deux dispositifs sont à distinguer dans le cadre de la facturation électronique.
E-Invoicing
L’e-Invoicing concerne les transactions entre deux assujettis à la TVA.
Les factures devront transiter par une plateforme agréée.
Les factures reçues de fournisseurs ou prestataires, par exemple pour l’électricité, le téléphone ou certaines prestations professionnelles, seront progressivement centralisées via ces plateformes.
Attention : une simple facture au format PDF ne sera plus considérée comme une facture électronique conforme dans ce cadre.
E-Reporting
L’e-Reporting concerne les transactions entre une entreprise assujettie à la TVA et un non-assujetti.
Dans ce cas, la facturation reste libre, mais les données relatives aux transactions devront être transmises périodiquement à l’administration fiscale.
Les experts judiciaires continueront à déposer leurs factures sur CHORUS PRO.
À retenir
Les experts judiciaires concernés doivent obligatoirement être immatriculés sur une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026, afin notamment de disposer d’une adresse de facturation électronique et d’être inscrits dans l’annuaire.
Selon votre situation professionnelle, plusieurs solutions pourront être proposées :
- Professions libérales : votre expert-comptable pourra vous proposer les outils adaptés à votre activité ;
- Micro-entrepreneurs : votre banque ou un prestataire référencé pourra vous proposer une solution adaptée.
La plateforme électronique sera connectée au logiciel comptable utilisé par votre prestataire, qu’il s’agisse de votre expert-comptable, de votre banque ou d’un autre prestataire.
À partir du 1er septembre 2027
L’expert judiciaire devra établir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 lorsqu’il effectue des prestations à destination de personnes assujetties à la TVA, dans le cadre de l’e-Invoicing.
Pour les prestations réalisées auprès de parties non assujetties à la TVA, il est recommandé à l’expert judiciaire, sans extension de son activité, de se préparer également à la transmission périodique des informations relatives à ses transactions dans le cadre de l’e-Reporting.
L’expert reste toutefois libre d’anticiper la mise en œuvre de ces dispositifs à partir du 1er janvier 2027.
Cette évolution nécessite donc d’anticiper dès maintenant le choix d’une plateforme électronique et l’organisation de votre facturation, afin d’être prêt pour les prochaines échéances réglementaires.