Expert traducteur interprète
L’expert traducteur interprète est un expert judiciaire nommé par l’autorité judiciaire qui a
prêté serment selon les modalités du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux
experts judiciaires.
Le titre d’expert judiciaire, légalement protégé, lui est conféré par la Cour d’appel ou la Cour de cassation suite à sa prestation solennelle de serment, par laquelle il s’engage à
- prêter son concours à la justice,
- accomplir sa mission,
- rédiger son rapport,
- donner son avis.
Le tout personnellement, en son honneur et en sa conscience.
Son titre officiel est alors « Expert traducteur et/ou interprète près de la Cour d’appel de… » ou « Expert agréé par la Cour de cassation » suivi, le cas échéant, du domaine de spécialité exercé.
Il s’agit de traducteurs et/ou d’interprètes (souvent improprement appelés « traducteurs assermentés ») qui assistent linguistiquement les autorités judiciaires en cas de besoin ou accomplissent des missions de service public pour les particuliers ou les professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice). Ils sont des auxiliaires de justice.
En France, les experts traducteurs inscrits en rubrique H – 02 sur la liste d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation sont les seuls traducteurs autorisés à délivrer des traductions certifiées (souvent improprement appelées « traduction assermentée ») en contexte extrajudiciaire, pour aider les particuliers ainsi que les professionnels du droit (notaires, avocats ou commissaires de justice) à accomplir certaines démarches (obtenir un titre de séjour, un visa, une nationalité, acquérir ou vendre un bien immobilier, convertir un permis de conduire, s’inscrire dans une école ou une université, justifier des revenus, participer à un marché public, exercer une profession réglementée, déclarer une naissance, etc.).
D’autre part, seuls les experts interprètes sont autorisés à traduire oralement lors d’un examen du permis de conduire, d’une cérémonie de mariage en mairie ou bien à la signature d’un acte notarié.
Pour devenir expert une compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel pour chaque candidat. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.