Devenir expert de justice
Voici les informations essentielles pour comprendre les conditions, le processus et les démarches à suivre.
Un rôle essentiel au service des juridictions
Le recours à un expert de justice permet aux magistrats d’obtenir un éclairage technique impartial sur des éléments qui dépassent leur champ de compétence. Si toute personne peut être désignée en qualité d’expert dans un procès, l’inscription sur une liste officielle d’experts constitue une reconnaissance essentielle de la compétence, de la probité et de l’indépendance du candidat.
Conditions à remplir
Pour être inscrit sur une liste d’experts près la Cour d’appel de Limoges, le candidat doit remplir les conditions suivantes (articles R.221-11 du code de justice administrative et décret du 23 décembre 2004) :
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Justifier d’une qualification reconnue et avoir exercé pendant au moins 10 années consécutives dans la spécialité demandée.
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Exercer toujours cette activité ou ne pas l’avoir quittée depuis plus de 2 ans.
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N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction incompatible avec l’exercice d’une mission d’expertise.
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Avoir suivi une formation spécifique à la procédure d’expertise (obligatoire depuis juin 2023).
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Résider ou exercer dans le ressort de la cour d’appel de Limoges.
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Présenter des garanties d’honorabilité, d’impartialité et d’indépendance.
Procédure d’inscription
étape 1
Liste de cour d’appel
L’inscription s’effectue en deux étapes :
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Inscription probatoire (3 ans) : sur présentation d’un dossier comprenant diplômes, expérience professionnelle, travaux réalisés, et attestation de formation à la procédure d’expertise.
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Réinscription quinquennale (5 ans renouvelables) : après évaluation de l’expérience acquise pendant la période probatoire par une commission spécialisée.
La décision d’inscription revient à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Limoges.
étape 2
Liste nationale
L’inscription sur la liste nationale des experts nécessite au minimum 5 ans d’ancienneté sur une liste de cour d’appel.
La demande est adressée au procureur général près la Cour de cassation, qui instruit le dossier après avis du premier président et du procureur général de la cour d’appel d’origine.